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Les poursuites s'éteindront. titulaire de la carte grise n'a pas l'obligation satellite internet reviews de consignation (mais de dénonciation ?).

Il est effet établi que la route de X prolongeant dans la ville de Reims la satellite internet reviews route de X ne dispose pas de numéro X, lequel était précisé au procès verbal satellite internet reviews dressé par les policiers du commissariat de Reims comme étant le lieu à hauteur satellite internet reviews duquel a été implanté l'appareil de mesure; il s'ensuit qu'existe un doute sur satellite internet reviews le réalité de l'infraction d'excès de vitesse reproché au prévenu, aucun élément satellite internet reviews n'étant produit par le Ministère Public de nature à prouver de façon certaine satellite internet reviews que le procès verbal soit entaché d'une simple erreur matérielle et que le satellite internet reviews cinémomètre était effectivement placé route de X en un lieu de l'agglomération satellite internet reviews de Reims où la vitesse était de 50 km/h ... cette circonstance suffit à satellite internet reviews entraîner la relaxe du prévenu .."